Communiqué officiel N°004 : taxes sur les jeux d'argent et de hasard - obligation de paiement et d'identification des opérateurs

Le Ministère des Finances rappelle aux opérateurs des jeux d'argent (paris sportifs, casinos, loteries, concours de pronostic et autres pratiques assimilées) réalisés à titre professionnel ou occasionnel sur le territoire national que, conformément à l'article 46 de la Loi de Finances n°23/056 du 10 décembre 2023 pour l'exercice 2024, la taxe sur l'autorisation d'exploitation d'une entreprise de jeux de hasard ou d'une loterie et la taxe ad valorem sur les gains des joueurs des jeux de hasard, loterie, concours de pronostic, paris et activités similaires par tous moyens, physique ou à travers les voies de télécommunication et des technologies de l'information et de la communication, contenus dans l'annexe XV relative aux Sports et Loisirs de l'Ordonnance-Loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour, ont été transférés à l'annexe V relative au Ministère des Finances.

Ils sont tenus à cet effet de payer les taxes ci-dessus en retirant la note de perception à la Direction de la Réglementation Financière (DRF) du Secrétariat Général aux Finances, Bureau Réglementation et Suivi des Jeux de Hasard et de Loterie, située au croisement de l'avenue Batetela et Boulevard du 30 juin, Immeuble Crown Tower au 3ième niveau, local 304 qui constitue le Centre d'ordonnancement à cet effet.

Il rappelle aux assujettis que la taxe sur l'autorisation d'exploitation est annuelle et payable à l'échéance alors que la taxe ad valorem est mensuelle et payable au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les gains ont été remis aux joueurs et ce, suivant les dispositions de l'arrêté ministériel n° 024/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 juillet 2024 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Finances.

Par conséquent, il est demandé à toutes les personnes physiques et morales concernées de s'acquitter de leurs obligations au regard de textes légaux et réglementaires susvisés, faute de quoi, elles seront sanctionnées, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Ordonnance-Loi n° 18/003 du 13 mars 2018 ci-haut citée, tel que modifiée et complétée à ce jour.

Enfin, toutes les sociétés qui exploitent les jeux d'argent (paris sportifs, casinos, loteries, concours de pronostic et autres pratiques assimilées), sans aucun agrément ou une autorisation du Ministère des Finances, sur toute l'étendue du territoire national, sont tenues de s'identifier et de s'y adresser aux fins d'être agréées ou autorisées auprès de (i) la Direction de la Réglementation Financière ou (ii) des Divisions Provinciales des Finances (Bureau Réglementation Financière) au plus tard le 31 mars 2026.